MENTIONS LÉGALES – CGU – DONNEES PERSONNELLES

En vigueur au 15/02/2024

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l « Utilisateur », du site www.jevisici.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales, CGU et la politique de protection des données personnelles.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales, CGU et de la politique de protection des données personnelles.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « MENTIONS LEGALES-CGU-DONNEES PERSONNELLES».

 

JE VIS ICI SARL

 

Siège social : 109 rue de leval  59249 AUBERS
Tél. : 06 47 87 02 11 
Email : contact@jevisici.fr

Gérante : Déborah VERMEERSCH

TVA intracommunautaire : FR42922628508

RCS Lille Metropole : B 922 628 508

Capital social : 5 000 €

Carte professionnelle délivrée par la CCI Grand Lille sous le n° CPI 59062023000000004

APE : 6831Z

Directrice de la publication : Déborah VERMEERSCH  Contact : 06 47 87 02 11 – deborah.vermeersch@jevisici.fr

ci-après l’EDITEUR

Responsabilité Civile Professionnelle : MMA 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans Cedex 9

DONNÉES PERSONNELLES

 
Votre agence JE VIS ICI est soucieuse de la protection de votre vie privée et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
 
Dans le cadre de ses activités, votre agence JE VIS ICI met à disposition des clients un site d’annonce immobilière accessible à l’adresse suivante www.jevisici.fr
 
En tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
 
Collecte et protection des données : par qui sont collectées vos données ?
 

Vos données sont collectées par la société JE VIS ICI.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • nom et prénom
  • adresse
  • adresse mail
  • numéro de téléphone

Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données, comment les exercer ?

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent selon les articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, des droits suivants : 

– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander de limiter le traitement des données personnelles conformément aux règles prévues par le RGPD ;

– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux règles prévues par le RGPD ;

– le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent demander à obtenir leurs données à caractère personnel afin de les utiliser pour d’autres services.

Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, elle a la faculté de le retirer à tout moment.

Enfin, lorsque JE VIS ICI détecte une violation des données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, ce dernier sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 

Adresse postale : 109 rue de leval 59249 AUBERS
e-mail : contact@jevisici.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème. 

Utilisation des données, pour quel objectif ?

Lorsque les utilisateurs visitent le site ou interagissent avec JE VIS ICI nous utilisons différentes technologies pour traiter les données personnelles que nous recueillons. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de site, l’amélioration de l’expérience client, une réponse aux demandes de l’utilisateur, le tout dans un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • accès et utilisation de la site par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur,
    selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents
    de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
  • Gestion de la relation client (téléphone / tchat / email) 
  • Gestion de la satisfaction client 
  • Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients 
  • Mesure de fréquentation des sites
  • Envoi de newsletters et d’alertes email à la demande de l’internaute 
  • Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux 
  • Mise en place de jeux-concours et publicitaires
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande comme indiqué à l’article « Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données, comment les exercer ?». 

Politique de conservation des données, combien de temps les données sont-elles conservées ?

JE VIS ICI conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance à savoir une durée de 3 ans. Cette durée a été choisie afin de raisonnablement satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions.

Ces durées de conservation se renouvellent à chaque interaction avec l’Utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers, 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne,
dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site des informations accessibles au
    public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site a recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
    services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Offres commerciales, est-ce que JE VIS ICI effectue des sollicitations commerciales ?

JE VIS ICI utilise les coordonnées pour adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, SMS, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Dans ce cadre, la société JE VIS ICI s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

Prospection par email et SMS

JE VIS ICI respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (email ou SMS).

Ainsi, lors de la création d’un compte il est expressément demandé le consentement de l’utilisateur.

Par ailleurs, l’internaute a la possibilité de s’abonner à des alertes emails concernant certains biens ou types de biens immobiliers.

JE VIS ICI n’adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou SMS si vous n’y avez pas consenti.

Dans tous les cas, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en se connectant à son espace personnel ou en contactant l’agence JE VIS ICI.

Prospection commerciale par téléphone ?

JE VIS ICI a la possibilité de contacter par téléphone pour proposer des offres sur des produits ou services. Si le client ne souhaite pas être sollicité, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr 

 

INFORMATIONS DU SITE

Le site www.jevisici.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société, et notamment les services d’une agence immobilière, des petites annonces immobilières et un contenu éditorial.

Le contenu éditorial du site est élaboré dans un but documentaire et à titre indicatif. Bien que faisant l’objet d’une attention particulière, ces informations sont données sous réserve d’omissions ou d’erreurs de saisie au moment de leur consultation. Les utilisateurs sont invités à exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement.

La société JE VIS ICI déploie des efforts permanents pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, JE VIS ICI ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout les utilisateurs ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

GARANTIE DE L’UTILISATEUR

 

Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet. Il appartient donc à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels. 

Les utilisateurs sont invités par l’éditeur à exploiter les informations du présent site avec un esprit critique et discernement. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

 En accédant au site Internet, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • Accéder et utiliser le site Internet et les services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes conditions générales et pour un usage personnel et privé.
  • N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du site Internet et/ou des services qu’il contient.
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet et/ou les services fournis par la société JE VIS ICI sur ledit site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société et/ou de tiers.
  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking « .
  • Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du site Internet. 

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que JE VIS ICI aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou une partie du site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la société pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

JE VIS ICI peut à tout moment revoir ces dispositions en mettant à jour cette page. En utilisant ce site web, vous acceptez d’être lié par toute révision de ces dispositions.

 

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

 

JE VIS ICI se réserve le droit de suspendre l’accès au site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’éditeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. L’éditeur peut à tout moment supprimer tout ou une partie de ses services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’éditeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur l’accès à tout ou une partie du site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un utilisateur.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,…) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de JE VIS ICI.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les marques de la société ainsi que les logos présents sur le site sont des marques et signes déposés et/ou protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

UTILISATION DES COOKIES

 

Le site a été conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le site.

Les cookies émis sur le site permettent :

  • De mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’utilisateur a rempli sur le site (inscription ou accès à son compte personnel) ou les pages de produits, services ou informations que l’utilisateur a visité sur le site ;
  • D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site afin de permettre à JE VIS ICI d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site ;
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L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’utilisateur de naviguer correctement sur le site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :

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  • – Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html7. 
 

LIENS HYPERTEXTES

 

Le site propose des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu desdits sites. Ce dernier ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu, leur accès et leur bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de JE VIS ICI ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site tiers référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites tiers référencés sur le site pourra être engagée. La mise en place d’un lien hypertexte en direction du présent site sans l’autorisation expresse, écrite est strictement interdite.

 

DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

 

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

JE VIS ICI a désigné un médiateur à la consommation : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique, sur le site de CNPM Médiation de la consommation https://cnpm-mediation-consommation.eu/

– ou  voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 Avenue de la libération 42400 SAINT-CHAMOND 

 

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents

 

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